Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts · Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale

Décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts Art. ANNEXE, 18

STATUTS DE FRANCE TÉLÉCOM.

In KraftAmtlicher Text

Commissaire aux comptes

Le contrôle des comptes de la société est exercé par deux commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.

Deux commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Les deux premiers commissaires aux comptes de la société sont :

H.-S.-D. Castel Jacquet ;

Salustro Reydel et associés.